Accord de coopération préalable au procès [French]

By Alexei Maxurov

Il est bien connu que la r?glementation juridique est un moyen efficace d'influencer les relations sociales, la mise en oeuvre des droits et des int?r?ts l?gitimes d'un individu, y compris dans la sph?re p?nale. La n?cessit? de ce type de r?glementation est apparue en raison de l'existence de comportements asociaux tels que la criminalit?, qui ont un impact n?gatif sur la mise en oeuvre des int?r?ts l?gitimes, des droits et des libert?s d'une personne et d'un citoyen. Dans la pratique de la mise en oeuvre des proc?dures p?nales, l'un des moyens efficaces de divulgation des crimes collectifs est de reconna?tre ? juste titre l'implication de l'un des complices du crime pour coop?rer avec l'enqu?te. En assistant activement l'enqu?te et le tribunal dans le processus d'investigation et d'examen de l'affaire p?nale, le suspect (accus?) coop?rant aide ? ?tablir l'?v?nement du crime et le r?le de chaque personne dans la mise en oeuvre de l'intention criminelle, ainsi qu'? emp?cher la commission de nouveaux crimes en pr?paration.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6205705311
• ISBN13: 9786205705315
• Release Date: February 2023
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 108 Pages
• Weight: 0.37 lbs.
• Dimensions: 0.3" x 6.0" x 9.0"