L'Usufruit [French]

By: Hollet, Steeves Rovial

L'usufruit ainsi que la nue-propri t sont des d membrements du droit de propri t . Image r duite de la propri t , l'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont une autre personne la propri t , charge pour lui d'en assurer la conservation. Ainsi, il faut retenir que l'usufruitier a l'usus et le fructus, mais pas l'abusus. Autrement dit, il a le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir ses revenus mais pas celui de disposer ou d'ali ner la...

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6206700224
• ISBN13: 9786206700227
• Release Date: January 2024
• Publisher: Editions Universitaires Europeennes
• Length: 156 Pages
• Weight: 0.52 lbs.
• Dimensions: 0.4" x 6.0" x 9.0"