Le contentieux de la passation des marchés publics [French]

By: Evina, Joseph Valerie

Il arrive parfois que suite ? la publication des r?sultats d'un appel d'offres ? un march? public ou apr?s la signature dudit march?, certains soumissionnaires soient ?cart?s injustement par le pouvoir adjudicateur. Face ? cette injustice organis?e, les l?gislations des pays d'Afrique noire francophone et fran?aise n'ont pas affich? une attitude indiff?rente et ont instaur? des moyens pour que ces soumissionnaires entrent en possession de leurs droits...

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6203453749
• ISBN13: 9786203453744
• Release Date: March 2023
• Publisher: Editions Universitaires Europeennes
• Length: 152 Pages
• Weight: 0.51 lbs.
• Dimensions: 0.3" x 6.0" x 9.0"