Du caractère discrétionnaire de la protection diplomatique des individius en droit international. Défis et perspectives [French]

By Norbert Erick Malisawa

M moire (de fin d' tudes) de l'ann e 2016 dans le domaine Politique - Politique internationale - Sujet: Droit international et les droits de l'homme, cours: Droit, langue: Fran ais, r sum Le pr sent travail a port sur le caract re discr tionnaire de la protection diplomatique des individus en droit international. Il reste ind niable que sur la sc ne internationale, il y a des cas o les individus se sentent l s s dans leurs droits par les autorit s d'un pays sur le territoire duquel ils r sident ou s journent. Se trouvant dans cette situation, les personnes priv es sont, en effet, incapables juridiquement d'obtenir directement r paration dans l'ordre international car elles n'en sont pas les sujets de cette syst me. N anmoins, l'individu peut faire appel son Etat d'origine en vue de d fendre ses droits en prenant fait et cause en sa faveur au moyen de la protection diplomatique. Par le biais de l'endossement, l'Etat fait sien le dommage subi par la victime et ce m canisme de protection diplomatique tend donc r parer l'absence de personnalit juridique de l'individu en droit international. Ce faisant, l' tat n'agit pas au nom du particulier l s mais exerce un droit qui lui appartient en propre, d'o le caract re discr tionnaire de la protection diplomatique qui fait de la protection diplomatique un droit exclusif de l' tat. Il ressort de nos analyses que le caract re discr tionnaire de la protection diplomatique est bel et bien source d'une certaine ins curit pour l'individu en ce sens qu'elle reste une possibilit al atoire ne donnant aucune assurance l'individu. L'individu reste donc ainsi tributaire de la discr tionnarit du droit tatique d'agir, ce qui le d sarmerait en cas de l'inaction de son Etat National de tout moyen de droit pour faire entendre sa cause sur la sc ne internationale. En pareil blocage, la seule voie de sortie pour l'individu reste celle de recourir aux syst mes juridictionnels protecteurs des droits de l'homme (la cour afric

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 3668377510
• ISBN13: 9783668377516
• Release Date: February 2017
• Publisher: Grin Verlag
• Length: 80 Pages
• Weight: 0.25 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 5.8" x 8.3"